Article 1 : Définition et champ d’application des CGV
Ces conditions générales de vente concernent les prestations réalisées par Syllab’ Réunion.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente rappelées ci-dessous. Sauf dérogation formelle et expresse de Syllab’ Réunion, ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 : Organisation de la prestation
En exécution du contrat signé, Syllab’ Réunions’engage à organiser la prestation telle qu’elle a été́ préalablement décrite dans le contrat de prestation et/ou le devis.
Article 3 : Modalités d’inscription et documents contractuels
Tout achat de prestations à Syllab’ Réunion fait l’objet d’un devis signé.
A l’issue de chaque prestation, Syllab’ Réunionpourra faire parvenir aux participants et / ou aux clients un questionnaire de satisfaction. Dans le cas où les évaluations sont effectuées sur le support du client, ce dernier s’engage à les analyser et les communiquer à Syllab’ Réunion. A l’issue de la prestation, la facture est envoyée par mail (ou courrier à la demande du client).
Article 4 : Prix de vente
Le prix des prestations est indiqué en Euro HT et TTC sur tous nos supports commerciaux.
Article 5 : Dispositions financières
Le règlement des factures est à effectuer par règlement automatique (prélèvement), cheque à l’ordre de Syllab’ Réunion, virement bancaire, comptant sans escompte, à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sauf accord exprès contraire entre les parties qui ne pourra toutefois déroger à l’article L 441-6 du Code de Commerce.
En application de l’article L 441-6 I 12° alinéa du Code de commerce, tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à une indemnité́ forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ainsi qu’à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée d’une indemnité́ fixée à 15 % du montant des sommes exigibles.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, des réception de l’avis informant le client qu’elles ont été́ portées à son débit.
Dans le cas où un client passerait une commande à Syllab’ Réunion, sans avoir procèdé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Syllab’ Réunion pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelle que raison que ce soit.
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
Article 6 : Retard et défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Syllab’ Réunion se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre sauf avis contraire, dès régularisation de paiement.
Tout défaut de paiement, même partiel, autorise Syllab’ Réunion à prononcer la résiliation du contrat.
Article 7 : Conditions d’annulation
Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 5 jours ouvrés.
Article 8 : Informatique et libertés
Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client concerné sur simple demande. Conformément à la loi “Informatique et liberté́” du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, Syllab’ Réunion les lui communiquera sur demande.
Article 9 : Propriété́ Intellectuelle et droits d’auteur
Syllab’ Réunion bénéficie de la protection donnée par la loi au titre de la propriété́ intellectuelle
Tout le matériel pédagogique émanant de Syllab’ Réunion, notamment documents, programmes, exercices, illustrations, images originales, fichiers informatiques restent la propriété́ de Syllab’ Réunionet sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle d’un quelconque document remis ou imprimable et plus généralement tout document émanant de Syllab’ Réunion ne pourra être faite qu’avec l’accord écrit de Syllab’ Réunion à moins qu’il n’y soit fait mention dans le contrat signé des deux parties. Le client ou prestataire s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Syllab’ Réunion, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent.
Le client ou prestataire ne peut utiliser les propositions, travaux, études, concepts, méthodes et outils de Syllab’ Réunion que pour les fins stipulées par le contrat. Syllab’ Réunion se réserve le droit de poursuivre toute personne qui se contreviendrait à cette clause.
Article 10 : Litige commercial
Toute contestation qui n’aurait pas été́ réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux du ressort du siège social de Syllab’ Réunion.
Article 11 : Mise à jour
Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur notre site internet et seule la dernière version sera applicable, sans autre formalité́ que leur mise en ligne.
